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DIFFICULTE DE PAIEMENT DES DETTES FISCALES : LE ROLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS (CCSF)
Par Me Gaël LE FAOU
Le sigle (CCSF) n’est pas très connu. Néanmoins, il correspond à une Commission qui peut être très utile dans le cadre en cas de difficulté de paiement des créances fiscales notamment.
A. OBTENIR UN ECHEANCIER
La Commission accorde, aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les entreprises peuvent saisir la CCSF (le secrétariat permanent est assuré par la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP)), sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé.
Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.
La commission examine l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.
A l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
Une procédure spéciale de saisine de la CCSF, réservée aux entreprises impactées par les conséquences économiques du COVID, a récemment été créée pour demander des délais de paiements.
B. REMISE DE DETTES FISCALES
Obtenir une remise de dettes fiscales n’est pas chose simple. Certes, l’administration peut en concéder une sur la base d’un simple recours gracieux (article L 247 du LPF). Toutefois, en pratique, cette faveur est rarement accordée.
Dès lors, l’entreprise en difficulté peut avoir intérêt, notamment si des dettes sociales se sont également accumulées, à chercher une démarche plus globale et protectrice.
Dans ce cas, l’entreprise devra, en parallèle utiliser les procédures réservées aux entreprises en difficulté.
Il est souhaitable qu’elle réagisse au plus vite, c’est-à-dire sans attendre l’état de cessation des paiements, pour pouvoir utiliser une procédure préventive : procédure de sauvegarde, de conciliation. Rappelons que cette dernière peut encore être ouverte dans les 45 jours après la cessation des paiements. Elle présente, par ailleurs, l’avantage d’être confidentielle.
Si l’entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, elle peut demander une remise de dettes auprès de la CCSF (article L. 626-6 du Code de commerce[1]).
Les remises ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. Elles concernent les impôts directs. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA (Article D 626-10 du Code de commerce).
La CCSF doit, à peine de forclusion, être saisie dans les deux mois de la date d’ouverture de la procédure :
– par le débiteur ou le conciliateur, en cas d’ouverture d’une procédure de conciliation ;
– par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Conclusion
Si l’objectif est d’obtenir une remise de dette (et non un simple échéancier), il est important de bien réfléchir, avant la saisine de la CCSF, au dispositif juridique en faveur des entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire) à mettre en œuvre.
[1] Remarque : Les mesures prévues par le Code de commerce trouvent un prolongement dans le Livre des procédures fiscales (LPF) aux articles L 247 B (conciliation), L 247 C (sauvegarde) et L 247 D (redressement judiciaire). A ce titre, on comprend mal pourquoi l’article L 247 B du LPF a été disjoint du livre par le décret n° 2015-609 du 3 juin 2015. Néanmoins, cette disjonction ne semble pas remettre en cause la possibilité de remises fiscales dans le cadre de la très intéressante procédure de conciliation.
