Catégorie : 4 – PROCEDURES COLLECTIVES

Efficacité de la suspension des poursuites du créancier contre son débiteur en procédure collective

Cass. com. 18-10-2023 no 22-18.075 F-D, Sté Eco-Logis c/ Sté Slemj ès qual.
Cass. com. 18-10-2023 no 21-14.513 F-D, Sté Actions RSE c/ Sté Square IT services

L’action en paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective du débiteur introduite après est irrecevable. Si elle a été introduite avant, elle est suspendue ; elle peut alors être reprise, mais le débiteur ne peut pas être condamné à payer, même s’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Continuer la lecture de « Efficacité de la suspension des poursuites du créancier contre son débiteur en procédure collective »

L’entrepreneur individuel en difficulté

Un arrêt rendu par la Haute juridiction le 2 février dernier (n°20-18.791) rappelle les dangers que peuvent constituer l’ouverture d’une liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine professionnel et personnel ainsi que sur les biens communs et propres de son époux in bonis.

 

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DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : COMMENT ÉVITER LES SANCTIONS EN CAS DE « DÉPÔT DE BILAN » ?

DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : COMMENT ÉVITER LES SANCTIONS EN CAS DE « DÉPÔT DE BILAN » ?

Sur le Blog de Me Raphaël ARBIB

A l’évidence, la pandémie de Covid-19 va malheureusement précipiter l’ouverture de nombreuses procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Une telle situation est toujours critique pour le dirigeant social, tant sur un plan matériel que juridique.

Notamment, alors que certains ont pu se croire protégés par le principe de « responsabilité limitée » inhérent à leur entreprise (SARL, SAS, SA), il est indispensable de rappeler qu’une telle entreprise doit être gérée avec probité tant durant sa « vie » qu’au moment de sa « mort ».

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COVID-19 : LA CONCILIATION ET LA SAUVEGARDE, MISES À L’HONNEUR

Par Ludivine Jouhanny, Avocat.        1ere Publication

A crise exceptionnelle, dérogations exceptionnelles, à abuser sans modération par les professions libérales : Livre VI du Code de commerce – Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020.

Par méconnaissance, les chefs d’entreprise ne voient majoritairement dans les procédures collectives qu’une reconnaissance publique de leur échec alors que ces procédures les placent en position de négociation vis-à-vis de leurs créanciers et de protection judiciaire.

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La nécessité de faire une déclaration de cessation des paiements dans les délais

De nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal, ce retard constituant une faute de gestion et non une simple négligence puisque le dirigeant connaissait les difficultés financières et l’endettement de la société.

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