Catégorie : 1.2 – INFOS GENERALES

Report de la date des élections 2021 des juges consulaires

Les élections 2021 sont reportées au 22 novembre 2021 pour le premier tour et au 5 décembre pour le second tour.
Les listes candidatures devront être déposées au plus tard le 13eme jour avant le premier tour.

Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce


JORF n°0182 du 7 août 2021

Modification des modalités d’Élection dans les CCI et les Tribunaux de Commerce

La réforme du corps électoral des CCI et des Tribunaux de Commerce entre en application

Décret no 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce

NOR : JUSB2031500D

Publics concernés : membres élus des chambres de commerce et d’industrie, membres élus des chambres des métiers et de l’artisanat, délégués consulaires, juges des tribunaux de commerce, anciens membres des tribunaux de commerce.

Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises concernant les modalités d’élection, d’une part, des membres des chambres de commerce et d’industrie et, d’autre part, des juges des tribunaux de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du III de l’article 2 et des articles 15 à 17 relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce qui entreront en vigueur à la même date que les dispositions afférentes de la loi du 22 mai 2019, soit au terme du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016. Il en est de même de l’article 13, à l’exception, au 2o, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.

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ELECTION DES JUGES CONSULAIRES : Réforme de la loi PACTE

Article L723-1 du Code de commerce :

Les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.

Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.

Autre point important de la réforme, la loi Pacte a mis fin à l’interdiction de se présenter à l’élection des juges consulaires pour les personnes ayant dirigé une structure placée en procédure collective.
Le 3e) de l’article L.723-4 du code de commerce dispose que sont désormais éligibles les candidats à  l’égard desquels une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin.

ÉLECTIONS 2020 des Juges Consulaires

Représentant de notre région échevinée à la Réunion du conseil d’administration de la CGJCF de cette semaine u’apporte une information importante :

les élections des juges consulaires 2020 auront lieu début décembre et non en octobre.

ci-dessous message de Georges RICHELME

A l’attention de Mesdames, Messieurs les Présidents de tribunaux de commerce
Chers Collègues,
Nous vous confirmons l’information que nous avions déjà donnée il y a quelque temps, directement mais aussi par l’intermédiaire de vos présidents de délégations régionales, à savoir que cette année l’élection des juges est repoussée à la mi-décembre. Un décret devrait paraître au plus tard au début du mois de juillet, il est encore, à ce stade, au Conseil d’Etat pour examen.
Il conviendra donc d’adopter vos différents dispositifs
(ex. prestation de serments) à cette échéance particulière.
En outre, l’ENM a déjà prévenu que la formation initiale des juges élus en 2020 ne pourrait pas démarrer avant la fin du mois de février 2021.
Recevez, chers Collègues, l’assurance de mes sentiments bien dévoués.
 
Georges Richelme
Président de la Conférence générale des Juges Consulaires de France

INTERDICTION DE PRISES D’IMAGES ET DE SONS EN AUDIENCE

Prise d’images et de sons pendant les audiences : une interdiction nécessaire pour la Cour de cassation

21 AVRIL 2020 – CLARA LE STUM – https://www.actualitesdudroit.fr/

L’interdiction d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image après l’ouverture d’une audience, et jusqu’à ce que cette dernière soit levée, est une mesure nécessaire à la manifestation de la vérité et contribue à l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Et ce, malgré la liberté d’expression et l’intérêt légitime du public à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale et au fonctionnement de la justice selon la Cour de cassation.

peut-être un motif pour proscrire toute évolution vers les Visio-audiences, hors des situations d’exception (pandémie).

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VOS DROITS FACE AUX CONSEQUENCES DU CORONAVIRUS

Dossier-spécial-Coronavirus

Ce dossier à été créé par les Editions Francis Lefebvre et mis a disposition dans le cadre de « LA QUOTIDIENNE », publication accessible sur le net.

Elle récapitule les principales mesures accessibles aux entreprises pour leur permettre de surmonter les difficultés liées à la baisse d’activité due au confinement.

Nous avons reporté ci-joint un extrait des principales mesures accessibles aux petites et moyennes entreprises.

 

RENDRE LA JUSTICE : Le FILM

Le 13 novembre dernier est sorti le film de Robert Salis, co-écrit avec Jean-Christophe Hullin (Conseiller à la Cour d’appel de Versailles) : « Rendre la Justice ».
Le sous-titre qui apparaît sur l’affiche (très belle) souligne d’emblée l’inédit du projet : «  un portrait de la Justice par celles et ceux qui ont la lourde responsabilité de juger leurs semblables « . Car si c’est un film, « Rendre la Justice » n’est pas une fiction, mais bien un documentaire qui s’appuie sur les témoignages de magistrats, habitués pour certains au jeu des médias, coutumiers de l’anonymat pour d’autres.

https://www.village-justice.com/articles/documentaire-rendre-justice,32971.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=%C2%BB+Sur+le+Village+de+la+justice+cette+semaine…&utm_content=cjc-metz%40justice-com.fr