Catégorie : 1 – INFOS GENERALES
Report de la date des élections 2021 des juges consulaires
Les élections 2021 sont reportées au 22 novembre 2021 pour le premier tour et au 5 décembre pour le second tour.
Les listes candidatures devront être déposées au plus tard le 13eme jour avant le premier tour.
Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce
Modification des modalités d’Élection dans les CCI et les Tribunaux de Commerce
La réforme du corps électoral des CCI et des Tribunaux de Commerce entre en application
Décret no 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2031500D
Publics concernés : membres élus des chambres de commerce et d’industrie, membres élus des chambres des métiers et de l’artisanat, délégués consulaires, juges des tribunaux de commerce, anciens membres des tribunaux de commerce.
Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises concernant les modalités d’élection, d’une part, des membres des chambres de commerce et d’industrie et, d’autre part, des juges des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du III de l’article 2 et des articles 15 à 17 relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce qui entreront en vigueur à la même date que les dispositions afférentes de la loi du 22 mai 2019, soit au terme du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016. Il en est de même de l’article 13, à l’exception, au 2o, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.
ELECTION DES JUGES CONSULAIRES : Réforme de la loi PACTE
Article L723-1 du Code de commerce :
Les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.
Autre point important de la réforme, la loi Pacte a mis fin à l’interdiction de se présenter à l’élection des juges consulaires pour les personnes ayant dirigé une structure placée en procédure collective.
Le 3e) de l’article L.723-4 du code de commerce dispose que sont désormais éligibles les candidats à l’égard desquels une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin.
LA VAGUE DE FAILLITES de 2021 ???
Un article du Mercredi 9 décembre : COVID :
COVID : La vague de faillites est décalée à l’année prochaine
RECONFINEMENT : LA JUSTICE NE SERA PAS À L’ARRÊT !
Un article publié sur www.villagedelajustice.fr
Thémis ne sera pas reconfinée. Le service public de la Justice devrait continuer à fonctionner en dépit du reconfinement applicable depuis le 30 octobre. Accessibilité des lieux de Justice, fonctionnement des juridictions et poursuite des activités par les phttps://www.youtube.com/watch?v=rLnLUKkFn_E&ab_channel=Minist%C3%A8redelaJusticerofessionnels du droit, voici ce que l’on sait pour l’instant [1].
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Faillites, plans sociaux… La crise du Covid-19, une « bombe à retardement » pour les entreprises en difficulté
Publié Mis à jour
Les aides du gouvernement n’ont offert qu’un sursis temporaire aux entreprises. Les annonces de plans sociaux se multiplient et le pire semble encore à venir. Les experts s’attendent à une explosion des faillites et des destructions d’emplois dans les prochains mois.
PLF 2021 : un budget historique pour la Justice
Éric Dupond-Moretti a présenté le 29 septembre 2020 le budget 2021 du ministère de la Justice prévu dans le projet de loi de finances. Pas moins de 8,2 milliards d’euros pour donner à la Justice les moyens d’agir.
LES NOUVELLES ECONOMIQUES
LES ECHOS :
Communiqué des Tribunaux de commerce et Chambres commerciales
Soutien aux employeurs mis en difficulté par l’épidémie de Covid-19 : le décret est paru !
Texte du décret d’application de la 3eme loi des finances réctificative
Décret 2020-1103 du 1-9-2020 : JO 2
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. Pour entrer pleinement en application, ce dispositif supposait toutefois la parution d’un décret fixant notamment la liste des secteurs d’activité concernés. C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 1er septembre 2020.
Modification temporaire des règles de procédure civile applicables aux procédures collectives
Un résumé des mesures d’adaptation des règles de procédure