Page ouverte au public › Forums › QUESTIONS JURIDIQUES DIVERSES › AGS : Utilité de la signature préalable au paiement par le Juge Commissaire › Répondre à : AGS : Utilité de la signature préalable au paiement par le Juge Commissaire
26/02/2021 à 10h53
#4266
le sujet est maintenant règlé puisque les AGS de Nancy acceptent le paiement des salaires sur la base de la demande de l’AJMJ ; l’avis du Juge Commissaire pouvant être donné à postériori.
On peut donc considérer le sujet clos.