Article L723-1 du Code de commerce :
Les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.
Autre point important de la réforme, la loi Pacte a mis fin à l’interdiction de se présenter à l’élection des juges consulaires pour les personnes ayant dirigé une structure placée en procédure collective.
Le 3e) de l’article L.723-4 du code de commerce dispose que sont désormais éligibles les candidats à l’égard desquels une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin.