Des mesures exceptionnelles destinées à aider les entreprises à faire face au paiement de leurs cotisations sociales sont instituées : exonération, aide, remise, plan d’apurement. Les droits de chaque employeur dépendent du secteur d’activité et de la taille de son entreprise.

Définitivement adoptée le 23 juillet 2020, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 met en œuvre un train de mesures destinées à soutenir les employeurs.

Les PME des secteurs les plus affectés par la crise, et les TPE des autres secteurs ayant dû stopper leur activité, bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales dues à l’Urssaf pour la période de crise et d’une aide égale à 20 % des salaires versés pendant cette période. Dans les autres secteurs, les PME peuvent obtenir des remises. Dans tous les cas, un plan d’apurement peut être sollicité.

Les entreprises très affectées bénéficient d’une exonération de cotisations

L’article 65, I de la loi prévoit un dispositif d’exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales pour les entreprises de secteurs fortement touchés par la crise du Covid-19 et les très petites entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire.

A noter : L’application effective de cette mesure est subordonnée à la publication d’un décret devant préciser certains points.

Employeurs éligibles et durée de l’exonération

Les secteurs fortement touchés par la crise du Covid-19 bénéficient d’une exonération de 4 mois

L’exonération s’applique aux cotisations et contributions patronales dues au titre de la période comprise entre le 1^er février et le 31 mai 2020 par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans :

a) les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

b) les secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures précitées prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité.

Les conditions de mise en œuvre ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés par la mesure d’exonération seront fixées par décret.

A noter : Selon le ministère de l’action et des comptes publics, le seuil d’appréciation de forte baisse du chiffre d’affaires pourrait être fixé par décret à 80 % de baisse du chiffre d’affaires. Ce seuil est identique à celui retenu dans le décret 2020-757 du 20 juin 2020 pour le bénéfice du fonds de solidarité, la baisse de chiffre d’affaires étant appréciée sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

Selon le rapport du Sénat n^o 634, les secteurs concernés par les exonérations sont ceux définis aux annexes I et II du décret 2020-371 du 30 mars 2020, soit les listes S1 et S1 bis en matière d’indemnisation du chômage partiel. La première liste correspondrait aux secteurs mentionnés au a) et la seconde aux secteurs liés mentionnés au b).

Les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire bénéficient d’une exonération de 3 mois

Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, bénéficient de l’exonération totale des cotisations patronales concernées dues pour la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 30 avril 2020 (art. 65, I-2^o).

L’exonération est prolongée dans certains territoires et entreprises

En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi ouvrant droit aux exonérations s’étendent du 1^er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités, soit le 30 octobre 2020 (Loi 2020-856 du 9-7-2020 art. 2).

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent quant à elles du 1^er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Cotisations concernées

Les cotisations sociales concernées par l’exonération sont celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (CSS art. L 241-13, I).

A noter : Sont donc concernées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales et, dans une certaine limite, d’accidents du travail, ainsi que les contributions Fnal, solidarité autonomie et d’assurance chômage.

Salariés concernés

Cette exonération concerne les revenus d’activité des salariés relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Par conséquent :

– elle s’applique aux salariés dont les employeurs sont obligatoirement soumis au régime Unédic d’assurance chômage et, pour les employeurs du secteur public ou parapublic mentionnés à l’article L 5424-1, 3^o du Code du travail, à leurs salariés ouvrant droit à l’assurance chômage ;

– en revanche, elle ne bénéficie ni aux particuliers employeurs ni aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale, sauf ceux des marins, des mineurs et des clercs et employés de notaires (CSS art. L 241-13, II).

Cumul avec d’autres dispositifs d’aide

Cette exonération s’applique après la réduction générale de cotisations patronales ou toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou taux spécifiques, assiettes et montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Pour les PME, l’exonération exceptionnelle s’accompagne d’une aide au paiement des charges sur salaires

Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération exceptionnelle exposée ci-dessus bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

L’aide est égale à 20 % des salaires exonérés

Le montant de cette aide est égal à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle (Loi art. 65, II). Il est calculé par l’entreprise (Etude d’impact, n^o 2.3).

L’aide permet de régler ses dettes ou de réduire les cotisations 2020

Le montant de l’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf (CGSS en Outre-mer) et caisses de mutualité sociale agricole au titre de l’année 2020, après application de l’exonération exceptionnelle et de toute autre exonération totale ou partielle applicable (Loi art. 65-II).

Ainsi, l’aide permet soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité. Elle est utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 (Etude d’impact, n^o 2.3).

Ses modalités de déclaration en DSN sont précisées dans la fiche dsn-info n^o 2349.

 Exemple —————————————————————————————————————

Un hôtel-restaurant de 50 salariés a droit à une aide égale à 20 % des salaires versés entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020.

Un commerce d’habillement de 9 salariés a droit à une aide égale à 20 % des salaires versés entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020.

Dans les deux cas, l’aide est imputable sur les cotisations restant dues au titre de 2020 après application, notamment, de l’exonération exceptionnelle.

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Certaines infractions privent du droit à l’aide

En cas de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main-d’œuvre, ou d’emploi d’étranger non autorisé à travailler, l’aide au paiement sera supprimée ou réduite (dans les conditions prévues par les articles L 133-4-2 et L 242-1-1 du CSS). En tout état de cause, en cas de travail dissimulé au cours des 5 années précédentes, le cotisant ne peut pas bénéficier de l’aide (Loi art. 65-II).

Les PME non aidées peuvent solliciter une remise partielle de leurs charges sur salaires

Les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide exposés ci-dessus peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020 (Loi art. 65-VII).

La remise est subordonnée à plusieurs conditions

Cette remise peut être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes (Loi art. 65, VII et X) :

– avoir moins de 250 salariés au 1^er janvier 2020 ;

– ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement exposés ci-dessus ;

– avoir subi, sur la période courant du 1^er février au 31 mai 2020, une réduction d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;

– conclure un plan d’apurement dans les conditions prévues ci-après : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;

– ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;

– être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1^er janvier 2020.

La condition relative au paiement des cotisations antérieures à 2020 est considérée comme satisfaite en cas de conclusion et de respect d’un plan d’apurement des cotisations restant dues ou de conclusion et de respect d’un plan antérieurement au 15 mars 2020 (Loi art. 65, X).

La remise est partielle et proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires

Le montant de la remise ne saurait excéder 50 % des sommes dues au titre des périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020 (Loi art. 65, VII)

Selon l’étude d’impact du projet de loi, une grille d’analyse des situations permettra aux organismes de décider, dans des conditions proches de celles en vigueur pour les décisions de remises dans le cadre des procédures de sauvegarde (prévues à l’article L 626-6 du Code de commerce), d’accorder ou de refuser les demandes de remise.

La graduation de la remise de cotisations patronales sera ainsi proportionnée à l’importance de la baisse de chiffre d’affaires. Elle pourrait être par exemple de 50 % pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 70 % et de 30 % pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50 % mais inférieure à 70 %.

Tous les employeurs peuvent solliciter un plan d’apurement sans majoration ni pénalité

Les cotisations restant dues au 30 juin peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement

Le plan peut concerner tous les employeurs

Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement spécifiques s’accompagnant d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard. Celles-ci seront en effet remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

Cette possibilité est offerte à tous les employeurs, qu’ils bénéficient ou non de l’exonération exceptionnelle et de l’aide exceptionnelle visées plus haut (Loi art. 65, VI).

Les grandes entreprises ayant versé des dividendes ou racheté des actions sont exclues

Pour les grandes entreprises, le bénéfice des plans d’apurement spécifiques est subordonné à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, de décision de versement de dividendes ou de rachat d’actions (Loi art. 65, X al..1).

En cas de non-respect de cette condition, les majorations et pénalités restent dues sur les impayés de la période courant du 12 mars au 30 juin 2020 (Loi art. 65, X al. 1). Dans ce cas, les organismes peuvent toutefois accorder, sur demande et si la situation le justifie, une remise totale ou partielle des majorations de retard dans le cadre d’un plan d’apurement soumis au droit commun (Etude d’impact, n^o 2.3).

Le plan est automatique pour les PME

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté (Loi art. 65, VI).

Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, les plans devraient être proposés par les organismes de recouvrement eux-mêmes, sans démarche de l’employeur (Etude d’impact n^o 2.3).

En revanche, pour les autres employeurs, le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné au dépôt, avant la même date, d’une demande auprès du directeur de l’organisme de recouvrement (Loi art. 65, VI).

A noter : Si les employeurs de moins de 250 salariés ne sont pas tenus de déposer une demande pour bénéficier d’un plan d’apurement, en revanche, s’ils souhaitent que celui-ci s’accompagne d’une remise, ils doivent la solliciter expressément.

Quelles cotisations peuvent faire l’objet d’un plan ?

Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement les cotisations et contributions sociales suivantes restant dues à la date du 30 juin 2020 : maladie, maternité, invalidité, solidarité-autonomie, vieillesse, décès, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, Fnal, chômage.

Le plan peut concerner les cotisations et contributions patronales mais également les cotisations salariales qui auraient été précomptées sans être reversées. Le plan doit alors prévoir en priorité le remboursement des cotisations salariales.

Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises exceptionnelles accordées en application des dispositions exposées plus haut (Loi art. 65, X).

Quelle sera la durée des plans ?

Selon l’étude d’impact du projet de loi, la durée maximale des plans sera laissée à l’appréciation des organismes Elle sera proportionnée au niveau de dette et à la capacité de remboursement des employeurs sans pouvoir excéder 36 mois.

Les organismes de recouvrement pourront proposer des échéances progressives afin de ne pas obliger au remboursement immédiat d’échéances trop élevées en plus des cotisations courantes (Etude d’impact n^o 2.3).

Tableau récapitulatif

Secteurs d’activité	Effectif	Exonération exceptionnelle	Aide exceptionnelle	Remise partielle (pour la période du 1-2-2020 au 31-5-2020)	Plan d’apurement (pour les cotisations restant dues au 30-6-2020)
Tourisme Hôtellerie Restauration Sport Culture, Transport aérien Evénementiel Secteurs dépendants de ceux-ci ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires	Moins de 250	Oui pour la période du 1-2-2020 au 31 5-2020 (1)	Oui Aide égale à 20 % des salaires versés du 1-2-2020 au 31 5-2020 (1)	Non	Oui
	250 ou plus	Non	Non	Non	Oui sur demande
Autres secteurs accueillant du public dont l’activité a été interrompue	Moins de 10	Oui pour la période du 1-2-2020 au 30-4-2020 (1)	Oui Aide égale à 20 % des salaires versés du 1-2-2020 au 30-4-2020 (1)	Non	Oui
	De 10 à moins de 250	Non	Non	Oui sur demande	Oui
	250 ou plus	Non	Non	Non	Oui sur demande
Secteurs non visés ci-dessus	Moins de 250	Non	Non	Oui sur demande	Oui
	250 ou plus	Non	Non	Non	Oui sur demande
(1) Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi concernées par l’exonération et l’aide exceptionnelles s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. En Guyane et à Mayotte, ces périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

© Editions Francis Lefebvre 2020