Décrets 2019-912, 2019-913, 2019-914 et arrêté NOR JUSB1924347A du 30-8-2019 : JO 1-9
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance verra bien le jour dès le 1er janvier 2020. Trois décrets et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette réforme à compter de cette date viennent en effet d’être publiés.
L’article 95 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la fusion du tribunal d’instance (TI) avec le tribunal de grande instance (TGI) pour former le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 109, XXIII).
Pris en application de cette disposition, trois décrets et un arrêté du 30 août 2019 permettent la mise en œuvre effective de cette réforme à la date prévue.
Modifiant le Code de l’organisation judiciaire, le décret 2019-912 du 30 août 2019 fixe les règles relatives à la compétence du tribunal judiciaire. Ainsi, celui-ci est notamment compétent, en dernier ressort, pour connaître du contentieux des élections professionnelles(COJ art. R 211-3-15 nouveau) et de la désignation des délégués et représentants syndicaux (COJ art. R 211-3-16 nouveau) ainsi que des contestations relatives aux modalités d’organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d’entreprise (COJ art. R 211-3-17 nouveau).
Ce texte détermine également les règles afférentes à l’organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire. Parmi celles-ci, on notera celles relatives à :
- – la création des chambres de proximité dont les compétences matérielles et territoriales sont fixées par le décret 2019-914 du 30 août 2019 ;
- – la fusion des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux judiciaires ;
- – l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable.
Par ailleurs, les décrets 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019 et l’arrêté de la même date tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire et de sa substitution au TGI et au TI en modifiant, pour les deux derniers textes, le Code de l’organisation judiciaire et, pour le premier, d’autres textes et Codes en vigueur. Certains articles du Code du travail sont ainsi modifiés ou abrogés pour tenir compte de la fusion des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux judiciaires ainsi que du transfert du contentieux des saisies des rémunérations au juge de l’exécution. De même, le tableau annexé au Code du travail qui fixe les sièges et ressorts des conseils de prud’hommes est remplacé pour un nouveau tableau.
A noter : L’article 107 de la loi du 23 mars 2019 a également habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance toutes les dispositions nécessaires pour tirer les conséquences, dans les textes et Codes en vigueur ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par cette loi, de la substitution du tribunal judiciaire au TGI et au TI. Cette ordonnance devra être prise au plus tard le 24 mars 2020 et faire l’objet d’un projet de loi de ratification devant être déposé devant le Parlement dans un délai de 4 mois à compter de sa publication.
© Editions Francis Lefebvre 2019