Cass. com. 18-10-2023 no 22-18.075 F-D, Sté Eco-Logis c/ Sté Slemj ès qual.
Cass. com. 18-10-2023 no 21-14.513 F-D, Sté Actions RSE c/ Sté Square IT services
L’action en paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective du débiteur introduite après est irrecevable. Si elle a été introduite avant, elle est suspendue ; elle peut alors être reprise, mais le débiteur ne peut pas être condamné à payer, même s’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Continuer la lecture de « Efficacité de la suspension des poursuites du créancier contre son débiteur en procédure collective »