la Conférence Générale des Juges Consulaires de France a publié un livret synthétique sur les modalités d’intervention des Tribunaux de commerce (et Chambres Commerciales des TJ) en matière de prévention.
la Conférence Générale des Juges Consulaires de France a publié un livret synthétique sur les modalités d’intervention des Tribunaux de commerce (et Chambres Commerciales des TJ) en matière de prévention.